La Directive sur le Reporting de la Durabilité d'Entreprise (CSRD)

La Directive sur le Reporting de la Durabilité d'Entreprise (CSRD)

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The EU legislation will affect 50,000 companies - will you be one of them?

La directive sur les rapports d'entreprise Développement durable (CSRD) est la nouvelle législation européenne qui oblige toutes les grandes entreprises à publier des rapports réguliers sur leurs activités ayant un impact environnemental et social. Elle aide les investisseurs, les consommateurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes à évaluer les performances non financières des grandes entreprises. Il encourage donc ces entreprises à développer des approches commerciales plus responsables. Par exemple, il modifie radicalement le champ d'application et le type de rapport des entreprises sur le site Développement durable . Avec la CSRD, la Commission européenne définit pour la première fois un cadre commun de reporting pour les données non financières.

On 28 November 2022, the European Union Council approved the corporate sustainability reporting directive (CSRD). Following the Council’s approval of the European Parliament's position, the CSRD legislative act was adopted.

La mise en conformité est imminente : les entreprises doivent soumettre leur rapport aligné sur la CSRD le 1er janvier 2025 pour l'exercice 2024. Ce sera un défi pour les entreprises déclarantes, car Collecte des données et l'audit nécessitent du temps et des ressources. Si votre entreprise n'est pas (encore) familiarisée avec ce règlement et que vous vous demandez si elle doit s'y conformer, il est temps de devenir un expert en la matière. De ce côté, nous vous couvrons.

Qu’est-ce que la directive européenne sur la publication d'informations extra-financières pour les grandes entreprises (CSRD) ?

To help improve money flow towards sustainable activities across the European Union, the European Commission adopted the ambitious and comprehensive Sustainable Finance Package on 21 April 2021. One of the proposed measures within the package is the Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD).     

The Corporate Sustainability Reporting Directive extends the scope and reporting requirements of the existing Non-Financial Reporting Directive. This regulatory framework mandates sizeable public interest entities to report on their sustainability performance since 2018.

This new legislation comes into play as Environmental, Social and Governance (ESG) reporting gains momentum. There is evidence that companies' information needs to be more sufficient in the reporting. According to the European Commission, "reports often omit information that investors and other stakeholders think is important". Reported information can be challenging to benchmark from company to company, and users often need clarification on whether they can trust it. For example, investors must assess this information to report under the SFRD and channel money to sustainable activities.

Avec ses nouvelles exigences, l'UE s'attaque au problème de la qualité des rapports en établissant un cadre commun pour les rapports. La CSRD vise également à garantir que les entreprises communiquent des informations fiables et comparables sur le site afin de réorienter les investissements vers des technologies et des entreprises plus durables.

NFRD versus CSRD: differences and action points    

Qu’est-ce que la directive européenne sur la publication d'informations extra-financières pour les grandes entreprises (CSRD) ?
Différences entre le CNRD et la CSRD
‍Crédit
: Plan A

Quelles sont les entreprises qui doivent se conformer à la CSRD ?

Alors que le NFRD n'oblige que les "entités d'intérêt public" employant plus de 500 personnes à rendre compte de leurs performances en matière de développement durable, la CSRD oblige toutes les grandes entreprises - c'est-à-dire les entreprises employant plus de 250 personnes et réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros et/ou un actif total supérieur à 25 millions d'euros - et toutes les sociétés cotées en bourse (à l'exception des micro-entreprises employant moins de dix personnes ou réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 20 millions d'euros) à rendre compte de leurs performances en matière de développement durable.

As soon as put into force, nearly 50,000 companies (15,000 in Germany alone) in the EU will need to follow detailed EU sustainability reporting standards, corresponding to 75% of all EU companies' turnover.

Which information will have to be disclosed?

In addition to the NFRD, Under Directive 2014/95/EU, large companies have to publish information related to the following:

  • Protection environnementale
  • Responsabilité sociale des entreprises et traitement du personnel
  • Respect des droits de l'homme
  • Lutte contre la corruption
  • Respect de la diversité au sein des conseils d’administration

En outre, la CSRD ajoute des exigences supplémentaires sur :

  • Double materiality concept: Sustainability risk (including climate change) affecting the company + companies’ impact on society and the environment
  • The process of selecting material topics for stakeholders
  • More forward-looking information, including targets and progress
  • Disclose information relating to intangibles (social, human and intellectual capital)
  • Reporting in line with the Sustainable Finance Disclosure Regulation (SFDR) and the EU Taxonomy Regulation

Businesses will correspondingly have to start reporting how sustainability risks might affect their performance.

Alors que l'UE fournit des lignes directrices volontaires pour les rapports du CNRD, la CSRD introduit des exigences plus détaillées en matière de rapports et l'obligation d'établir des rapports conformément aux normes obligatoires de l'UE en matière de rapports sur le développement durable. Les rapports de la CSRD s'aligneront sur le règlement existant relatif à la divulgation des informations sur la finance durable et sur le site Taxonomie européenne.

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Et après ?

On 28 November 2022, the European Union Council approved the corporate sustainability reporting directive (CSRD). Following the Council’s approval of the European Parliament's position, the CSRD legislative act was adopted. After being signed by the President of the European Parliament and the President of the Council, it will be published in the Official Journal of the European Union and enter into force 20 days afterwards. The new rules will need to be implemented by member states 18 months later. Here are the next steps and what to expect:

  • 2025: Businesses already subject to the NFRD will have to start reporting on the financial year 2024
  • 2026: SMEs listed on a regulated market (no micro-enterprises) must report for FY 2025 (but under less stringent reporting requirements).
  • 2028: Small and medium enterprises, small and non-complex credit institutions, and captive insurance undertakings will have to start reporting for 2027, with a further possibility of voluntary opt-out until 2028. The reporting standards for SMEs will be lighter.
  • 2029: Non-European companies with EU branches or subsidiaries with a net turnover of €150M in the EU will have to start reporting.

Can companies get sanctioned if they are not complying?

It is still being determined precisely when the EU Commission will sanction businesses failing to comply with the CSRD. According to the Commission's requirements within the Directive, the sanctions can be expected to be significant.

La nature des sanctions et le montant des amendes dépendront des différents États membres. Supposons, par exemple, que les entreprises allemandes doivent signaler qu'elles se conforment à la version allemande du site Non-Financial Reporting Directive (la directive étant modifiée par la CSRD). Dans ce cas, elles s'exposent à des amendes pouvant aller jusqu'au montant le plus élevé : 10 millions d'euros ou 5 % du chiffre d'affaires annuel total de l'entreprise ou deux fois le montant des bénéfices réalisés ou des pertes évitées du fait de la violation.

En revanche, les entreprises françaises ne sont pas passibles d'amendes si elles
ne rendent pas compte de leur conformité à la directive sur les informations non financières, à moins qu'une partie intéressée ne demande la divulgation des informations non financières. Si ces informations ne sont pas disponibles, des sanctions financières peuvent être imposées par un juge.

Que signifie la CSRD pour les entreprises ?

If your company must comply with the CSRD, you must act now. 2025 is closer than it seems. To be fully prepared, businesses should start collecting data now.

It is challenging to stay on top of the requirements and understand which data must be collected and when to disclose it. We at Plan A have the solution for you. Get in touch with us.

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