Le 6 juillet 2021, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures pour augmenter son niveau d'ambition en matière de développement durable finance.
1. Stratégie durable Finance
La " Stratégie pour le financement de la transition vers une économie durable " comprend six séries d'actions auxquelles la Commission européenne prévoit de s'attaquer :
a. Étendre la boîte à outils durable existante finance pour faciliter l'accès à la transition finance;
b. Améliorer l'inclusion des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs en leur donnant les bons outils et incitations pour accéder à finance;
c. Renforcer la résilience du système économique et financier face aux risques développement durable ;
d. Accroître la contribution du secteur financier à développement durable;
e. Garantir l'intégrité du système financier de l'UE et surveiller sa transition ordonnée vers développement durable;
f. Développer des initiatives et des normes internationales en matière de durabilité finance ; Service client les pays partenaires de l'UE.
Note : La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'ici la fin de 2023.
2. Norme européenne pour les obligations vertes
- La Commission européenne a proposé un règlement sur une norme européenne pour les obligations vertes (EUGBS).
- L'EUGBS se veut un "étalon-or" volontaire pour les obligations vertes.
- Les émetteurs d'obligations vertes disposeront d'un outil solide pour montrer qu'ils financent des projets verts conformes au site Taxonomie Européenne.
- Les investisseurs qui achètent les obligations pourront constater que leurs investissements sont plus facilement durables, réduisant ainsi le risque d'écoblanchiment.
- La norme s'appuiera sur les définitions détaillées des activités économiques vertes figurant sur le site Taxonomie Européenne pour définir ce qui est considéré comme un investissement vert.
- Cette norme répondra aux préoccupations concernant l'écoblanchiment et protégera l'intégrité du marché afin de garantir le financement de projets environnementaux légitimes.
3. La modification de la Taxonomie Européenne
- La Commission européenne a également adopté un acte délégué complétant l'article 8 du règlement sur la taxonomie.
- Le règlement sur la taxonomie impose aux institutions financières et à certaines institutions non financières de fournir aux investisseurs des informations sur la performance environnementale de leurs actifs et de leurs activités économiques.
- L'acte délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations que doivent publier les grandes entreprises financières et non financières sur la part de leurs activités, de leurs investissements ou de leurs activités de prêt alignés sur les Taxonomie Européenne:
a. Les entreprises non financières devront publier la part de leur chiffre d'affaires, de leur capital et de leurs dépenses opérationnelles associés à des activités économiques écologiquement durables et tout acte délégué futur sur d'autres objectifs environnementaux
b. Les institutions financières, principalement les grandes banques, les gestionnaires d'actifs, les entreprises d'investissement et les sociétés de réassurance Assurances, devront divulguer la part des activités économiques écologiquement durables dans le total des actifs dans lesquels elles finance ou investissent.
- L'acte délégué sera transmis pour examen au Parlement européen et au Conseil pendant quatre mois, prorogeable une fois de deux mois. Il entrera donc très probablement en vigueur à la fin de l'année 2021.
L'heure tourne ! Commencez à établir des rapports sur le risque climatique et développement durable en vous conformant au règlement de l'UE Finance . Contactez nos experts politiques pour en savoir plus sur les solutions adaptées à vos besoins de reporting.
