La taxonomie de l'UE

Qu'est-ce que la taxonomie de l'UE ?

• La taxonomie de l'UE est une classification qui fixe des critères permettant de déterminer si une activité économique contribue de manière significative aux six objectifs environnementaux définis dans le règlement :
  ◦ L’atténuation du changement climatique ;
  ◦ L'adaptation au changement climatique ;
  ◦ L'utilisation et la protection des ressources en eau et des ressources marines ;
  ◦ La transition vers une économie circulaire, prévention du gaspillage et recyclage des déchets ;
  ◦ La prévention et le contrôle de la pollution ;
  ◦ La protection d'écosystèmes en bonne santé. 

• La Taxonomie de l'UE est un outil destiné à aider les entreprises et les investisseurs à prendre des décisions d'investissement durable.
• La Taxonomie fait partie du “Sustainable Finance Package” de l'UE qui contribue à améliorer le flux d’investissements vers les activités durables à travers l'Union européenne.

Quelles sont les entreprises concernées par la taxonomie de l'UE ?

La taxonomie de l'UE utilise les champs d'application du règlement de l'UE sur la publication d'informations concernant le développement durable dans le secteur des services financiers (SFDR) et de la directive de l'UE sur l'information non financière (NFRD)* pour définir son propre champ d'application. Toutefois, elle exige des acteurs des marchés financiers et des grandes entreprises des informations supplémentaires à celles prévues par le SFDR et la NFRD.

Que faut-il publier ?

En raison de la complexité de la taxonomie de l'UE et parce qu'une partie de la méthodologie doit encore être définie, les exigences de divulgation pour les entreprises seront introduites progressivement au cours des quatre prochaines années. L'objectif final de ces exigences est que :

• Les entreprises relevant du champ d'application de la directive NFRD doivent déclarer la part de leurs activités économiques "durables sur le plan environnemental" (telles que définies par la taxonomie de l'UE) dans leur chiffre d'affaires, leurs dépenses d'investissement et leurs dépenses d'exploitation. 
• Les acteurs du marché financier devront indiquer comment leurs produits financiers relevant du champ d'application du SFDR s'alignent sur la taxonomie européenne. 

Où faut-il remettre son rapport ?

• Les entreprises relevant du champ d'application de la NFRD doivent rendre compte de leur alignement sur la taxonomie dans le cadre du rapport annuel de la NFRD, qui doit être publié en même temps que le rapport de gestion de l'entreprise.
• La déclaration de la taxonomie des entreprises relevant du champ d'application de la SFDR doit être publiée dans le cadre d’examens périodiques et des déclarations précontractuelles.

État actuel de la mise en œuvre de la Taxonomie

• En plus des exigences de reporting du NFRD, depuis janvier 2022, les entreprises du champ d'application doivent divulguer le pourcentage de leurs activités économiques éligibles à la taxonomie européenne (pour l'année 2022).** 
• En plus des exigences du SFDR, depuis janvier 2022, les institutions financières doivent révéler la proportion de leurs actifs totaux exposée aux activités économiques éligibles et non éligibles à la taxonomie.

Calendrier des obligations de déclaration

Les obligations de publication feront-elles l'objet d'une assurance externe ?

• Les déclarations non financières des sociétés relevant du champ d'application de la NFRD sont soumises à un contrôle d'existence par le commissaire aux comptes. Le droit de l'Union n'impose pas de vérifier le contenu des déclarations. Dès que la CRSD* est en place, le contenu des déclarations sera vérifié.
• La conformité des informations publiées par les institutions financières soumises au SFDR sera contrôlée par les autorités compétentes.

* La directive de l'UE sur l'information non financière (NFRD) sera modifiée par la directive Corporate Sustainability Reporting Directive sur les rapports de développement durable des entreprises (CSRD), déjà proposée - très probablement à partir de 2024. Avec la CSRD, davantage d'entreprises seront soumises aux exigences en matière de rapports. Les exigences en matière de rapports seront définies par l'UE et les déclarations seront soumises à une assurance externe. Plus d'informations ici.

**L'éligibilité est simplement l’indication qu'une entreprise gagne de l'argent dans une activité qui peut être examinée dans le cadre de la Taxonomie.

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