EU’s “Fit for 55”

Qu'est-ce que le "Fit for 55" ?

• Fin juin 2021, l'Union européenne a approuvé une nouvelle Loi européenne sur le climat qui vise une diminution de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030.
• Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a présenté son plan pour atteindre ces objectifs de réduction de gaz à effet de serre avec le "Fit for 55".
• Ce paquet législatif renforce huit textes législatifs existants. Il présente cinq nouvelles initiatives dans une série de domaines d'action politique et de secteurs économiques: le climat, l'énergie et les carburants, les transports, les bâtiments, l'utilisation des sols et la sylviculture.
• Le nouvel objectif climatique et le paquet "Fit for 55" sont des éléments clés de la stratégie de croissance verte de l'Union européenne - Le Green Deal Européen.

Qu'est-ce qui est le plus pertinent pour les entreprises ?

L'expansion du système d'échange de quotas d'émissions

• L'élément clé du paquet est de s'appuyer sur les réalisations importantes du système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS) en le renforçant et en l'appliquant à de nouveaux secteurs.
• Le système ETS est un instrument essentiel de l'UE pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs de l'industrie et de l'énergie. Il couvre actuellement environ 40 % des émissions de l'UE.
• Pour renforcer le rôle de la tarification du carbone dans le secteur des transports, la Commission propose d'étendre progressivement l'actuel système ETS au secteur maritime à partir de la période située entre 2023 et 2025.
• Les opérateurs du secteur de l'aviation devront également consentir des efforts plus importants pour réduire leurs émissions, c'est pourquoi la Commission propose de supprimer progressivement les quotas d'émission gratuits dont bénéficie actuellement ce secteur.
• En outre, la Commission propose un système d'échange de quotas d'émission distinct pour le transport routier et les bâtiments à partir de 2026. Cela s'explique par le fait que les combustibles fossiles utilisés par les transports routiers et les bâtiments sont des sources importantes d'émissions de gaz à effet de serre et de pollution.
• Toutes ces mesures comprendront l'introduction de taxes sur le transport maritime et les carburants d'aviation, une interdiction progressive de facto des voitures à essence et diesel d'ici 2035, et des nouvelles taxes sur les émissions provenant du chauffage et de l'isolation des bâtiments.
  

Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (CBAM)

• Si les partenaires internationaux ne partagent pas une ambition comparable à celle de l'UE, il existe un risque de fuite de carbone par lequel la production est transférée de l'UE vers d'autres pays moins ambitieux en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
• Pour éviter cela, la Commission européenne propose un mécanisme d'ajustement du carbone aux frontières, qui fixe le prix des importations d'un nombre limité de biens très polluants en fonction de leur teneur en carbone.
• Dans le cadre de ce système, les entreprises devront acheter des crédits carbone qui reflètent les prix payés par l'industrie européenne.

Fonds social pour le climat

• La Commission propose un nouveau Fonds social pour le climat, qui doit promouvoir l'équité et la solidarité entre les États membres et en leur sein, tout en atténuant le risque de pauvreté énergétique et les freins économiques à la mobilité.
• Le Fonds social pour le climat fournira 72,2 milliards d'euros aux prix actuels pour la période 2025-2032 pour le budget de l'UE grâce au nouveau système d'échange de quotas d'émission.
• Il permettra aux États membres de soutenir les ménages vulnérables à revenus faibles et intermédiaires, les usagers des transports et les micro-entreprises touchés par l'impact de l'extension du système d'échange de quotas d'émission aux bâtiments et aux transports.

À quoi faut-il s'attendre pour la suite ?

• Aucune des mesures proposées n'est encore gravée dans le marbre ; elles devront faire l'objet de négociations pendant environ deux ans entre le Parlement européen, les gouvernements des Etats membres et la Commission.
• La plupart des mesures ne seront applicables (en cas d'accord au sein de l'UE) qu’à partir de 2025 ou 2026.

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