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Qu'est-ce que la Loi fédérale sur la protection du climat(Bundes-Klimaschutzgesetz)?

  • Le 24 juin, le Parlement allemand se prononcera sur le projet de réforme de la loi allemande sur la protection du climat.
  • Le gouvernement allemand a présenté un nouveau projet de la loi sur la protection du climat (le texte actuel était entré en vigueur le 12 décembre 2019) après que la Cour constitutionnelle fédérale a jugé qu'elle était partiellement inconstitutionnelle en mars 2021 et doit ainsi être modifiée d'ici la fin de 2022. La cour demande des mesures climatiques plus strictes pour protéger les libertés civiles pour la période après 2030.
  • Si le Bundestag allemand (chambre basse) établit la loi, le Bundesrat (Conseil fédéral: chambre haute) peut encore s'y opposer et convoquer un comité de médiation. On ne sait pas encore quand cela sera à l'ordre du jour du Conseil, il y aura cependant encore une couverture médiatique de la décision du Parlement.

Loi sur la protection du climat - Qu’est ce qui change?

  • Pour mettre en œuvre l'ordonnance de la Cour constitutionnelle, la réforme de la loi sur la protection du climat établit de nouveaux objectifs nationaux de protection du climat.
  • Un nouvel objectif intermédiaire de 65% (au lieu de 55% précédemment) de réduction des gaz à effet de serre par rapport à 1990 est fixé pour 2030. 
  • D'ici 2040, cette réduction devra être de 88 %. D'ici 2045, les émissions de gaz à effet de serre doivent être réduites pour atteindre la neutralité climatique. 
  • Après 2050, des émissions négatives de gaz à effet de serre doivent être atteintes.
  • Pour les années 2030, 2040 et 2045, sont également déterminées quelles contributions devront être réalisées dans les secteurs de l'utilisation des sols, du changement d'affectation des sols et de la sylviculture.
  • En 2032, le gouvernement fédéral présentera une proposition législative visant à établir légalement différents objectifs de réduction annuels jusqu'à la neutralité nette des gaz à effet de serre en 2045.
  • Les objectifs de réduction des différents secteurs (énergie, industrie, bâtiments, transports, agriculture et gestion des déchets) sont en cours de redéfinition pour se conformer à ces exigences.
  • Le secteur de l'énergie est soumis aux restrictions les plus sévères: il doit réduire ses émissions annuelles de 280 millions de tonnes d'équivalent CO₂ en 2020 à 108 millions de tonnes en 2030.
  • Des objectifs de réduction annuels sont fixés pour tous les secteurs pour les années 2031 à 2040. La répartition de ces objectifs entre les secteurs sera décidée en 2024.

Critiques

  • "Il n'est pas défini comment/avec quels instruments il est prévu d'atteindre ces objectifs".
  • "Le projet ne définit pas d'objectifs suffisants et ne fixe pas de budget carbone."
  • "C'est précipité, non réfléchi et n'est qu'une manœuvre de campagne".
  • "Il n'envisage pas la manière de gérer les désavantages concurrentiels auxquels les entreprises et les industries seront confrontées en raison de ces changements.

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