US Federal Supplier Climate Risks and Resilience Rule

L’administration Biden-Harris accorde une importance considérable à la lutte contre le changement climatique et à la promotion de pratiques durables. De ce fait, les entreprises et les sous-traitants, qui travaillent avec le gouvernement fédéral, doivent être prêts à s’adapter et à se conformer aux nouvelles réglementations en faveur du climat.

Parmi ces réglementations devrait bientôt figurer ce projet de réglementation relative aux risques climatiques et à la résilience des fournisseurs fédéraux, dont le but est avant tout de protéger les chaînes d’approvisionnement du gouvernement fédéral contre les principaux risques financiers associés au changement climatique. Dans le présent article, nous nous proposons de vous exposer en quoi consiste cette réglementation et quelles en sont les exigences, puis nous détaillerons la marche à suivre pour que les entreprises puissent s’assurer de leur conformité.

À propos de l’US Federal Supplier Climate Risks and Resilience Rule

Énoncée le 10 novembre 2022, cette réglementation s’inscrit dans l’ambition de l’administration Biden d’atteindre l’objectif net-zéro de sa chaîne d’approvisionnement à l’horizon 2050.

En vertu de cette réglementation, les principaux sous-traitants du gouvernement fédéral doivent rendre publiques les informations relatives à leurs émissions de gaz à effet de serre (GES), et aux risques financiers associés au changement climatique et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions en s’appuyant pour cela sur des critères scientifiques.

Qui est concerné par cette réglementation ?

Cette réglementation concerne les sous-traitants du gouvernement fédéral auxquels les agences fédérales confient les plus gros volumes de contrats annuels. La réglementation distingue deux types de sous-traitants :

• Les sous-traitants importants, c’est-à-dire ceux dont les obligations contractuelles envers le gouvernement fédéral se chiffrent entre 7,5 et 50 millions de dollars au cours de l’exercice financier fédéral précédent ;
• Les sous-traitants majeurs, soit ceux dont les obligations contractuelles envers le gouvernement fédéral se chiffrent à plus de 50 millions de dollars au cours de l’exercice financier fédéral précédent.



Cette réglementation ne s’applique pas aux établissements d’enseignement supérieur, aux entités de recherche à but non lucratif et aux gouvernements des États ou aux autorités locales.

Que demande-t-on aux entreprises concernées ?

1. Réaliser un inventaire des émissions à l'adresse Gaz à effet de serre , qui Les sous-traitants, importants comme majeurs, doivent dresser un inventaire de leurs émissions de gaz à effet de serre. Cet inventaire doit comprendre les émissions GES de Scope 1 et 2, conformément à la norme de comptabilité et de déclaration GHG Protocol (GHGp) ;
2. Les sous-traitants majeurs qui ne constituent pas une petite entreprise doivent publier leurs informations annuelles sur le climat. Ces informations doivent être conformes aux recommandations du groupe de travail Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et être complétées par les parties pertinentes du questionnaire sur le changement climatique du CDP ;
3. Établir des objectifs basés sur des critères scientifiques (SBTs) pour réduire ses émissions de GES. Ceci s’applique aux sous-traitants majeurs qui ne constituent pas une petite entreprise. Ces objectifs doivent être validés par la Science Based Targets initiative (SBTi).

Quand les entreprises devront-elles commencer leur reporting ?

• La réglementation étant en cours d’élaboration, elle n’a pas encore été mise en application. Cependant, sa version finale devrait voir le jour au cours de l’année 2023 ;
• Les entreprises devront dresser un inventaire de leur GES et publier leurs émissions des Scopes 1 et 2 durant l’année qui suit l’adoption de la réglementation dans sa version finale ;
  
• L’obligation de rendre publics leurs informations annuelles sur le climat et leurs objectifs basés sur des critères scientifiques entrera en vigueur jusqu'à deux ans après l’adoption de la version finale de la réglementation.

L’US Federal Supplier Climate Risks and Resilience Rule sera donc prochainement mise en application. C’est pourquoi les entreprises et les organisations devraient rester bien informées sur le sujet et se préparer à s’adapter aux nouvelles exigences. Ainsi, en observant cette réglementation, les entreprises se donneront à la fois les moyens de réduire les risques financiers liés au changement climatique et de contribuer à une économie plus durable et résiliente. Dans cette optique, les chefs d’entreprise ont tout intérêt à anticiper ces changements afin de guider leur entreprise vers un avenir plus respectueux de l’environnement et plus éco-responsable.

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