EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)

The European Union (EU) has always been at the forefront of encouraging corporate responsibility and sustainability. Continuing this trend, the EU parliament approved the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) in 24 April 2024. The directive aims to ensure that companies take proactive measures to respect human rights and mitigate environmental impacts within their operations and supply chains.

Qu'est-ce que la directive CSDD ?

La directive CSDD est un texte de loi visant à faire respecter les droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises. Plusieurs pays membres de l’UE disposent déjà d’une législation sur le devoir de vigilance, mais ces lois ne sont généralement pas contraignantes et ne s’appliquent souvent qu’à un secteur spécifique ou ne portent que sur certains aspects en particulier, comme le travail des enfants. Le principe de la directive CSDD est de fournir une approche plus globale et contraignante en matière de développement durable en entreprise au sein de l’UE.

Qui est concerné par la directive CSDD ?

La directive CSDD s’appliquera directement tant à des entreprises européennes que non européennes.

Parmi les entreprises européennes, la directive concerne toutes celles qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. Par ailleurs, les entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires dépasse les 40 millions d’euros sont elles aussi concernées par la directive CSDD pour autant qu’au moins 50 % de leurs revenus proviennent de secteurs à haut risque, par exemple la mode, les minerais ou l’agriculture.

Certaines entreprises non européennes exerçant leurs activités dans l’UE relèvent également du champ d’application de la directive CSDD. Il s’agit en l’occurrence des entreprises de pays tiers actives dans l’UE dont le seuil de chiffre d’affaires est aligné sur celui des groupes susmentionnés et dont les revenus sont réalisés dans l’UE, qu’elles aient ou non une succursale ou une filiale établie dans l’Union.

The financial sector has been excluded from CSDDD (for now at least), despite being included in the existing sectoral OECD guidance.

L'Union européenne s'attend à ce que la directive ait un impact direct sur environ 13 000 entreprises au sein de l'UE et environ 4 000 en dehors de l'UE.

Qu’attend-on de ces entreprises ?

Les entreprises concernées par la directive CSDD devront :

1. Identifier les principaux impacts négatifs de leurs activités, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement sur l’environnement et sur les droits humains ;
2. Atténuer les risques identifiés associés à leurs activités et à leur chaîne d'approvisionnement et établir pour ce faire un plan d’action et un calendrier ;
3. Établir des mécanismes de réclamation pour les travailleurs et les parties prenantes afin de relever les éventuels problèmes dès qu’ils surviennent ;
4. Aligner leur modèle et leur stratégie d’entreprise sur l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris, en particulier pour ce qui est des grandes entreprises ;
5. Rendre compte publiquement de leur devoir de vigilance à travers un rapport sur le développement durable ou un site Web.

Et après ?

The EU Parliament approved the CSDDD on 24 April 2024. 

This vote concludes a four-year process of negotiations and debates, marking a major political breakthrough and a turning point for human rights and environmental due diligence. 

The CSDDD must be formally approved by the EU Ambassadors on May 15 and EU Ministers on May 23 before it can officially enter into force.

Once formally adopted, the CSDDD will be ready for publication in the EU Official Journal, and then Member States will have two years to transpose the CSDDD into domestic law. Previously, it was anticipated that the requirements would begin to apply to the most prominent companies by 2027 and be phased in for additional companies in the subsequent two years (2028 & 2029). However, the voting delays will likely extend this timeline.

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