Qu'est-ce que la Loi Européenne sur le climat ?
- Le 24 juin 2021, le Parlement européen a formellement approuvé la nouvelle loi européenne sur le climat.
- La Commission européenne a proposé le premier projet de la nouvelle loi en mars 2020.
- Le Parlement Européen et le Conseil européen sont parvenus à un accord sur la proposition en avril 2021.
- Dès que le Conseil européen l'aura également formellement approuvée, la loi européenne sur le climat entrera en vigueur
- En tant qu'un des éléments essentiels du Green Deal européen, la loi européenne sur le climat consacre l'engagement de l'UE à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Que comprend-elle ?
- Un objectif à valeur juridique d’atteinte de la neutralité climatique d'ici 2050 à l'échelle de l'UE, qui lie les institutions européennes et les gouvernements des Etats membres.
- Un objectif climatique pour 2030 d'au moins 55 % de réduction des émissions nettes par rapport à 1990, avec une clarté sur la contribution aux réductions d'émissions et de leur absorption.
- La reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l'UE par une réglementation plus ambitieuse.
- Un processus de fixation d'un objectif climatique pour 2040, en tenant compte d'un budget indicatif des gaz à effet de serre pour la période 2030-2050.
- Un engagement en faveur d'émissions négatives après 2050.
- La création d'un conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique qui fournira des avis scientifiques de façon indépendante.
- Un engagement pour travailler en coopération avec les différents secteurs afin de préparer des feuilles de route spécifiques traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l'économie.
Et après ?
D'autres mesures législatives suivront. La Commission européenne a déjà annoncé qu'elle présenterait le paquet législatif " Fit for 55" pour atteindre le nouvel objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2030.
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